Le plafond de verre

En 2016, le produit des prélèvements sociaux sur les revenus du capital a été quasiment stable

Le rendement net des prélèvements sociaux sur les revenus du capital s’est établi à 19,1 Md€ en 2016, en hausse de 0,2% par rapport à l’année précédente. L’effet négatif des mesures nouvelles (-2,3 points) a été compensé par une croissance spontanée de l’assiette des prélèvements sociaux de 2,5 points. La progression du produit global des prélèvements sociaux sur les revenus du capital couvre des évolutions divergentes selon le type de revenu concerné. Ainsi, à législation constante, l’évolution de l’assiette des prélèvements sur les revenus du patrimoine a été largement positive (+8,6%), essentiellement du fait de la forte progression des plus-values de cession de valeurs mobilières (+37,1%) dans le contexte d’un marché d’actions haussier en 2015. A l’inverse, l’évolution spontanée de l’assiette des revenus de placement a été défavorable en 2016 (-2%), en raison de la poursuite de la baisse des taux d’intérêt, qui pèse sur le rendement des produits de taux ainsi que des compartiments en euros des produits d’assurance-vie. L’effet négatif des mesures nouvelles provient essentiellement de la poursuite du contrecoup de l’assujettissement au fil de l’eau depuis 2011 des produits acquis sur les compartiments en euros des contrats d’assurance-vie multi-supports (-0,2 Md€) et des remboursements (à hauteur de -0,1 Md€) opérés dans le cadre des contentieux consécutifs à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 26 février 2015 (arrêt dit « de Ruyter »). Suite à cet arrêt, les prélèvements acquittés par des personnes affiliées à un régime de sécurité sociale de l’Union européenne (ou de l’Espace économique européen) au titre des impositions non prescrites peuvent être demandés en remboursement. Par ailleurs, le produit net des prélèvements sociaux sur les revenus du capital a été minoré par la hausse du montant des frais d’assiette, de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeur consécutive à la modification de l’affectation des recettes introduite par la LFSS 2016. En effet, en raison d’une application hétérogène de ces frais selon les contributions et les affectataires, l’affectation de la quasi-totalité des prélèvements sociaux au FSV, qui est redevable de frais d’assiette et de recouvrement, a pour conséquence d’augmenter sensiblement le montant total des frais prélevés.